Publié le 07/06/2021

Exonérations de charges confirmées prolongées pour les mois de mars et avril 2021

Un décret paru au Journal Officiel du 4 juin prolonge pour les mois de mars et avril 2021 les exonérations de charges au titre de la crise sanitaire pour les entreprises les plus touchées. Cela concerne les entreprises de moins de 250 employés faisant partie des secteurs S1 (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport,…) et S1bis (communication, commerce de gros et de détail, sous-traitants des secteurs S1, …).

Les conditions d’exonérations ne changent pas et restent l’évaluation de votre CA sur la période considérée, qui doit être en baisse de 50% par rapport, au choix du bénéficiaire :

  • au CA du même mois de l’année 2020;
  • au CA mensuel moyen de l’année 2019;
  • ou pour les entreprises créées en 2020 par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 31 août 2020.

Vous avez la possibilité de choisir le référentiel le plus favorable.

Vous pouvez retrouver un article détaillé sur le sujet via le lien suivant :

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4639-exoneration-covid-decret-prolonge-dispositif-periodes-emploi-mars-avril-2021.html

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