Publié le 12/11/2021

Les aides sur les couts fixes sont modifiées

Le dispositif d’aide sur les couts fixes mis en place par le gouvernement le 31 mars a pris fin le 31 octobre 2021.
Elle est remplacée par une nouvelle “aide aux couts fixes rebond” dont les conditions d’accès sont différentes. Les entreprises éligibles doivent :

  • soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible, soit être une entreprise dite S1 et S1bis (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne) ;
  • soit justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif ;

Pour bénéficier de cette aide, il vous faut également avoir réalisé un minimum de 5% de votre chiffre d’affaires annuel de référence en octobre 2021. Le fait d’avoir déjà bénéficié ou non d’aides (fonds de solidarité, aides aux couts fixes) n’a pas d’impact sur votre éligibilité, mais peut impacter le montant de l’aide.

Le calcul du montant de l’aide est effectué sur la totalité de la période allant de janvier à octobre 2021.

La demande pour bénéficier de cette aide doit être déposée sur votre espace professionnel entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

En cas de besoin, n’hésitez évidemment pas à me contacter pour vous aider dans cette démarche.

LG Conseil TPE

179C rue de la cordonnerie
69440 Taluyers
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